Malovelycar — app.malovelycar.com
Version 2.0 · En vigueur au 11 septembre 2026 Remplace la version 1.0 du 1ᵉʳ septembre 2026
Ce qui change par rapport à la version 1.0 — article 21.
Les présentes conditions régissent l'accès au site app.malovelycar.com, à l'espace locataire qui en dépend, et la réservation d'un véhicule appartenant à un particulier ou à un professionnel qui l'y propose.
Elles sont conclues entre :
Le contrat de location est conclu entre le Locataire et le propriétaire du véhicule (« le Propriétaire »), ou son mandataire. THECARSOCIETY n'est pas partie à ce contrat : elle met en relation, encaisse le prix pour le compte du Propriétaire, gère la caution, établit le contrat et les états des lieux, et assiste les parties. Les conditions propres au véhicule — tarif, kilomètres inclus, caution, carburant, âge et permis exigés, frais de restitution — sont fixées par le Propriétaire et figurent sur l'annonce. Elles complètent les présentes et prévalent sur elles en cas de divergence, dans les limites de l'article 9.
L'acceptation des présentes est expresse : elle s'exprime par une case à cocher, non pré-cochée, avant chaque réservation. La version acceptée, la date et la réservation concernée sont conservées. La simple consultation du site n'engage pas au-delà des articles 3, 17 et 19.
Dénomination sociale : THECARSOCIETY Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros Siège social : 8 T boulevard Bourceron, 95100 Argenteuil, France Immatriculation : RCS Pontoise 930 878 194 — immatriculée le 12 juillet 2024 — n° de gestion 2024B04259 SIRET (siège) : 930 878 194 00016 TVA intracommunautaire : FR35 930 878 194 Code APE : 6201Z Président : Mouhamadou-Lamine CAMARA Directrice générale : Maeva-Anaïs CHERTIER Directeur de la publication : Mouhamadou-Lamine CAMARA Téléphone : +33 1 86 04 46 19 Courriel : contact@malovelycar.com Hébergeur : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne — données hébergées dans l'Union européenne.
MALOVELYCAR est une marque exploitée par THECARSOCIETY SAS. Les mentions légales complètes sont accessibles à l'adresse /mentions-legales.
THECARSOCIETY est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation : elle met en relation, par voie électronique, des Propriétaires qui proposent leur véhicule à la location et des Locataires. Elle n'est ni loueur, ni assureur, ni intermédiaire d'assurance.
Elle ne possède pas les véhicules, n'en garantit pas l'état ni la conformité, ne conduit pas et n'assure pas. Elle ne répond pas du comportement du Propriétaire ni de celui du Locataire, dans les limites de l'article 14.
Sans critère de recherche, les véhicules sont présentés du plus proche au plus éloigné du lieu recherché ou de la position du Locataire s'il l'a partagée ; à distance égale, les annonces illustrées d'une photo précèdent les autres, puis le prix le plus bas l'emporte. Le Locataire peut choisir un tri par prix ou par distance. La mention « Réservation instantanée » informe ; elle ne modifie pas l'ordre. Aucune rémunération n'influence le classement : THECARSOCIETY ne vend ni mise en avant ni emplacement.
Le prix affiché sur chaque annonce et dans le devis est toutes taxes comprises et comprend la complémentaire Cartage de l'article 7.3 lorsque celle-ci est exigée. Les options choisies par le Locataire s'y ajoutent, chacune à son prix affiché. Le montant total est récapitulé avant confirmation ; rien n'est dû au-delà, hormis la caution (article 8) et les frais de restitution éventuels (article 9).
Les présentes s'appliquent à toute réservation effectuée pendant leur période de validité et pour la durée de la location concernée.
THECARSOCIETY peut les modifier. Toute modification substantielle est publiée sur le site trente jours avant son entrée en vigueur ; les Locataires titulaires d'un espace en sont informés par courriel. Une réservation reste régie par la version acceptée lors de sa confirmation. La version en vigueur est accessible à tout moment à l'adresse /conditions-de-location et jointe au contrat de location.
Le site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à internet, dont les frais restent à sa charge. THECARSOCIETY s'efforce de le maintenir accessible en permanence mais peut l'interrompre pour maintenance ou en cas de panne, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce seul fait. Les réservations en cours ne sont pas affectées par une interruption du site.
Le Locataire peut ouvrir un espace personnel, sans mot de passe : il saisit son adresse électronique et reçoit un code à six chiffres, valable dix minutes, utilisable une fois, limité à cinq essais. Ce code vaut signature de la connexion. L'espace est ouvert soit à sa demande, soit à l'occasion d'une réservation lorsqu'il a coché la case prévue à cet effet. Les réservations passées effectuées avec la même adresse électronique y sont rattachées.
L'espace permet de :
Fermeture. Le Locataire ferme son espace à tout moment : pièces effacées, favoris retirés, profil vidé, connexion invalidée. Les contrats et états des lieux signés sont conservés dans les conditions de la Politique de confidentialité, parce qu'ils peuvent servir dans un litige.
Le Locataire garde pour lui les codes qu'il reçoit et prévient THECARSOCIETY de tout accès suspect à contact@malovelycar.com. La session ouverte par un code expire après trente jours.
Le Locataire doit être une personne physique majeure, titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, valable en France, et répondre à l'âge minimum et à l'ancienneté de permis exigés pour le véhicule.
Les planchers de la Plateforme sont de 18 ans, sans ancienneté de permis minimale. Un conducteur de dix-huit ans, titulaire de son permis depuis moins d'un an, peut donc louer — sous la réserve du paragraphe suivant et à la condition de présenter le titre exigé à l'article 5.3.
Le Propriétaire reste libre d'exiger davantage. L'âge minimum et l'ancienneté de permis qu'il fixe pour son véhicule figurent sur l'annonce et prévalent sur les planchers de la Plateforme. Beaucoup de contrats d'assurance de véhicule imposent une ancienneté de permis : un véhicule peut donc rester fermé aux conducteurs novices sans que la Plateforme y puisse rien. L'annonce dit, pour chaque véhicule, ce qui est demandé.
Ce qu'un conducteur novice doit savoir avant de réserver. La complémentaire Cartage applique aux conducteurs novices une franchise plus élevée (article 7.3), et l'assureur du véhicule peut, selon son contrat, ne pas couvrir un sinistre causé par un conducteur ne remplissant pas ses propres conditions d'ancienneté. Le Locataire supporte alors les frais non couverts, dans la limite de sa responsabilité (article 7.4).
Ces exigences sont contrôlées automatiquement à la réservation, d'après la date de naissance et la date d'obtention du permis déclarées, comptées au jour du départ. Une demande qui ne les respecte pas est refusée d'office, avant toute création, et le Locataire en lit le motif. Ce contrôle repose sur ses déclarations : la vérification des pièces reste due à la remise des clés.
Seul le Locataire conduit, sauf conducteur additionnel déclaré au contrat et répondant aux mêmes conditions. Un conducteur non déclaré n'est couvert ni par l'assurance du véhicule dans les conditions de celle-ci, ni par la complémentaire Cartage (article 7.3).
Le Locataire présente, à la remise des clés, son permis de conduire et une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport). Le numéro de permis est relevé sur le contrat à ce moment-là ; il n'est pas demandé en ligne.
Le permis est présenté sous la forme du titre lui-même — la carte au format carte bancaire, ou le titre cartonné rose encore en circulation. Ne sont acceptés ni la photocopie, ni la photographie du titre, ni le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC), quand bien même ce dernier autorise la conduite en France pendant quatre mois : c'est une exigence contractuelle de la Plateforme, plus stricte que la loi, et elle s'applique sans exception. Le titre déposé par avance dans l'espace locataire ne dispense pas de le présenter à la remise des clés.
Depuis son espace, il peut déposer par avance le recto et le verso de son permis et sa pièce d'identité. Ces pièces sont conservées le temps où l'espace est ouvert, effaçables à tout moment, et montrées au Propriétaire — ou au Carsitter qui remet les clés en son nom — uniquement pour les locations qu'il réserve, afin de préparer la remise. Aucune autre pièce (justificatif de domicile, relevé bancaire) n'est demandée ni acceptée.
Un Propriétaire peut refuser la remise des clés si les pièces présentées ne correspondent pas aux déclarations de la réservation ; la location est alors annulée aux torts du Locataire (article 10.2).
Le Locataire choisit un véhicule, ses dates et heures de départ et de retour, ses options, prend connaissance des conditions du Propriétaire et des présentes, et valide sa demande. Le prix est calculé par la Plateforme d'après la grille du Propriétaire ; il n'est jamais négocié en ligne.
Les règles de réservation fixées par le Propriétaire s'appliquent avant toute demande : durée minimale et maximale d'une location, délai minimum entre la réservation et le départ, réservation au plus tôt, délai entre deux locations. Un véhicule n'est pas proposé pour des dates qui ne les respectent pas, et le motif est affiché.
Sauf réservation instantanée, la demande est transmise au Propriétaire, qui dispose de 24 heures pour l'accepter ou la refuser. Sans réponse dans ce délai, la demande expire et le Locataire en est informé ; rien ne lui est débité. En cas d'acceptation, il reçoit en quelques secondes un lien de paiement sécurisé ; la location est confirmée dès son règlement. Un lien non réglé dans le délai qu'il indique rend la réservation caduque, sans frais.
Les véhicules portant la mention « Réservation instantanée » se réservent sans attendre la réponse du Propriétaire : la demande est acceptée en son nom, le lien de paiement part en quelques secondes et la location est confirmée dès son règlement.
Le Propriétaire — ou le Carsitter qui gère le véhicule — s'est engagé auprès de la Plateforme à honorer chaque réservation instantanée aux conditions publiées sur l'annonce : lieu, horaires de remise et de restitution, état du véhicule, kilométrage inclus, caution. S'il y manque, le Locataire est intégralement remboursé et reçoit l'indemnité de l'article 10.3, sans préjudice des sanctions que la Plateforme applique au Propriétaire.
Une réservation instantanée engage le Locataire dans les mêmes termes qu'une réservation ordinaire ; l'article 10 lui est applicable.
La confirmation est envoyée par courriel, avec le récapitulatif, le lieu de remise et les coordonnées utiles. Le Locataire reçoit ensuite le lien de dépôt de la caution (article 8) et, le moment venu, le contrat et l'état des lieux à signer (article 11).
La remise a lieu au lieu et à l'heure convenus. Elle suppose, dans cet ordre : la caution déposée, les pièces présentées (article 5.3), l'état des lieux de départ signé par les deux parties. Sans caution déposée, l'état des lieux de départ ne peut pas être signé et les clés ne sont pas remises.
Pendant la location, le Locataire a la garde du véhicule. Il l'utilise en bon père de famille, dans la zone géographique autorisée par l'annonce, dans le respect du Code de la route, des conditions du Propriétaire (kilométrage inclus, carburant, fumeur, animaux) et de l'article 12.
Le véhicule est restitué au lieu et à l'heure convenus, avec ses papiers, ses clés et ses accessoires, au niveau de carburant convenu. Un état des lieux de retour est établi et signé (article 11). Il compare l'état du véhicule à celui du départ et fonde, le cas échéant, les frais de restitution de l'article 9 et la retenue sur caution de l'article 8.
Le prix est réglé en une fois, avant le départ, par carte bancaire, au moyen du lien de paiement émis par le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. THECARSOCIETY encaisse pour le compte du Propriétaire. Aucune donnée de carte ne transite par ses serveurs. Un reçu est adressé par courriel.
Une prolongation en cours de location se demande à THECARSOCIETY et fait l'objet d'un complément de prix aux conditions de l'annonce.
Le véhicule est assuré par son Propriétaire, dont le contrat automobile couvre la conduite par un tiers autorisé. En cas de sinistre, la franchise de ce contrat est due par le Locataire responsable, dans la limite prévue au contrat de location — sauf prise en charge par la complémentaire Cartage.
Ce n'est pas une assurance du véhicule. Il s'agit d'une adhésion, propre à chaque location, à un contrat collectif de remboursement des franchises restées à la charge du Propriétaire après un sinistre. Elle est distribuée par NotOnlyMine SAS (Cartage), 128 rue La Boétie, 75008 Paris, RCS Bobigny 909 544 009, ORIAS n° 22006046 ; l'assureur est SEYNA SA, RCS Nanterre 843 974 635 ; contrat collectif n° SY_Cartage_FR25.
| Véhicule loué | Formule | Prix | Souscription |
|---|---|---|---|
| D'un Propriétaire particulier | Complémentaire partage | 5 € par jour | Exigée : comprise dans le prix affiché |
| D'un Propriétaire professionnel | Formule dédiée à la location professionnelle | 8 € par jour | Facultative, au choix du Locataire |
Le Locataire qui renonce à la formule facultative supporte seul la franchise en cas de sinistre.
Ce qu'elle rembourse au Propriétaire : la franchise dommages, vol ou incendie jusqu'à 1 000 €, bris de glace jusqu'à 750 €, surfranchise prêt de volant jusqu'à 1 000 € et conducteur novice jusqu'à 1 500 €, une indemnité de 500 € en cas d'impact sur le bonus/malus ; ou, si l'assureur du véhicule ne couvre pas le sinistre, les réparations jusqu'à 500 € (300 € en bris de glace). Une seule indemnisation par location.
Ce qu'elle ne couvre pas, notamment : le vandalisme, les événements climatiques, les dommages corporels, la conduite sans permis valide, sous l'empire de l'alcool ou de stupéfiants, la faute intentionnelle, l'usure, les phares et feux, un conducteur non déclaré. Tous les conducteurs doivent être déclarés (cinq au plus). En l'absence de tiers identifié, la prise en charge suppose un état des lieux complet et signé (article 11) ; Cartage accepte indifféremment celui établi dans l'application et celui établi dans FLEETEE CHECK, l'outil employé par certains Propriétaires.
Le Locataire dispose de trente jours pour renoncer à l'adhésion, par courriel à assurance@cartage.club ; ce droit s'éteint dès le début effectif de la location. Réclamations : assurance@cartage.club, puis Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09.
La notice d'information valant conditions générales est accessible à l'adresse https://app.cartage.club/cg.pdf, depuis l'espace locataire, et remise avant toute réservation. En cas de divergence, la notice prévaut.
THECARSOCIETY ne perçoit aucune rémunération, directe ou indirecte, au titre de cette adhésion : l'intégralité du prix revient à Cartage. Elle n'est ni assureur, ni courtier, ni intermédiaire d'assurance.
Le Locataire reste tenu de la franchise et des frais non couverts, dans la limite de sa responsabilité.
La caution est celle fixée par le Propriétaire pour son véhicule et affichée sur l'annonce et dans le contrat. Elle peut être nulle : le Propriétaire est libre de ne pas en demander.
Lorsqu'une caution est due, le Locataire reçoit, une fois la location payée et au plus tôt trente jours avant le départ, un lien de dépôt émis par le prestataire SWIKLY (Swikly SAS, France). La caution est débitée sur la carte du Locataire au moment du dépôt. Elle est conservée par SWIKLY pour la durée de la location, distincte du prix, et n'est jamais encaissée par THECARSOCIETY ni par le Propriétaire en dehors des retenues de l'article 8.4.
Sans caution déposée, les clés ne sont pas remises : l'état des lieux de départ ne peut pas être signé (article 6.5). Un Locataire qui ne dépose pas la caution avant le départ est réputé annuler la location aux conditions de l'article 10.2.
À la fin de l'état des lieux de retour, l'hôte — le Propriétaire ou le Carsitter — confirme la restitution d'un bouton ; SWIKLY rembourse alors le Locataire sur la carte utilisée pour le dépôt, sous les délais bancaires usuels (quelques jours ouvrés). En l'absence de confirmation dans les sept jours suivant la restitution du véhicule sans réclamation motivée, THECARSOCIETY procède elle-même à la restitution.
Une retenue n'est possible que sur réclamation motivée formulée après l'état des lieux de retour, pour : un dommage constaté à l'état des lieux de retour et absent de celui de départ, dans la limite de la franchise et des frais de remise en état justifiés ; du carburant manquant, un retard, un défaut de propreté ou une contravention, aux montants de l'article 9 ; les frais de rapatriement de l'article 12.4. La réclamation, avec les pièces qui la fondent (états des lieux, photographies, devis ou facture), est adressée au Locataire par courriel avant toute retenue. Le solde est restitué.
Certains agissements font tomber la couverture : ni la complémentaire Cartage (article 7.3), ni, le plus souvent, l'assurance du véhicule ne les prennent en charge. Il s'agit notamment de la conduite sous l'empire de l'alcool ou de stupéfiants, de la conduite sans permis valide, de la faute intentionnelle, de l'usage du véhicule pour commettre une infraction pénale — au premier rang desquelles le transport ou le trafic de stupéfiants — et, plus généralement, de tout usage contraire à l'article 12.1.
Dans ces cas, aucun assureur n'intervient et le Locataire répond seul de l'intégralité des conséquences : réparations, immobilisation du véhicule, frais de remise en état, rapatriement, et le cas échéant les frais de procédure. La caution est alors mobilisée en totalité, à titre d'avance sur les sommes dues, sans attendre le chiffrage définitif.
Cette mobilisation demeure une avance, non une pénalité : le décompte des sommes réellement dues, pièces à l'appui, est adressé au Locataire, et le solde éventuel lui est restitué. À l'inverse, si les sommes dues excèdent la caution, elles restent exigibles au-delà.
Le Locataire conteste une retenue par courriel à contact@malovelycar.com sous quinze jours ; THECARSOCIETY lui répond sous quinze jours. À défaut d'accord, l'article 18 s'applique. La contestation ne suspend pas la restitution du solde non contesté.
Les frais susceptibles d'être réclamés au Locataire à la restitution sont limitativement les suivants. Leurs montants sont fixés par le Propriétaire, véhicule par véhicule, publiés sur l'annonce avant la réservation et repris au contrat ; à défaut, la grille par défaut ci-dessous s'applique. Un frais d'une nature non listée, ou dont le montant n'a pas été porté à la connaissance du Locataire avant sa réservation, ne lui est pas opposable.
| Motif | Montant par défaut | Unité |
|---|---|---|
| Kilomètres au-delà du forfait inclus | 0,20 € | par kilomètre |
| Carburant manquant | 20,00 € | par barre de jauge |
| Retard de restitution | 20,00 € | par heure entamée |
| Pénalité de propreté intérieure | 25,00 € | forfait |
| Pénalité de propreté extérieure | 25,00 € | forfait |
| Dommage constaté sur le véhicule | 25,00 € | par dommage |
| Frais de gestion d'une contravention | 15,00 € | par avis traité |
Ces frais réparent le préjudice réellement subi et ne se cumulent pas avec une indemnité de même objet. La remise en état d'un dommage excédant le forfait « dommage » relève de l'assurance, de la complémentaire Cartage et de la caution (articles 7 et 8), non du présent article.
Les infractions commises pendant la location sont à la charge du Locataire. Pour une contravention, le Propriétaire — ou THECARSOCIETY pour son compte — procède à la désignation du conducteur auprès de l'ANTAI ; le Locataire reçoit alors l'avis à son nom et le règle directement. Pour un forfait post-stationnement ou un péage impayé, la somme avancée lui est réclamée. Dans les deux cas, les frais de gestion du tableau ci-dessus s'ajoutent. La demande est adressée par courriel avec l'avis et le justificatif ; elle se règle par lien de paiement. À défaut de règlement sous quinze jours, la somme est retenue sur la caution (article 8.4) ou recouvrée par toute voie de droit.
Toute somme réclamée est justifiée par l'état des lieux de retour, des photographies et, s'il y a lieu, un devis ou une facture. Elle est réglée par lien de paiement ou retenue sur la caution. Le Locataire peut la contester dans les conditions de l'article 8.5.
Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de location de voitures devant être fournies à une date ou une période déterminée. Le Locataire ne dispose donc pas d'un délai de rétractation ; il bénéficie des conditions d'annulation ci-dessous.
L'annulation se fait en ligne, depuis l'espace locataire ou depuis la page « Ma réservation » (référence et nom de famille) ; sa date est celle de l'enregistrement. Le montant qui sera remboursé est affiché avant la confirmation, et rappelé par courriel après. Une annulation peut aussi être demandée par courriel à contact@malovelycar.com ; sa date est alors celle de la réception.
| Moment de l'annulation | Ce qui est remboursé |
|---|---|
| Plus de 48 heures avant l'heure de départ | La totalité du prix, options comprises |
| 48 heures ou moins avant le départ | 50 % du prix de la location ; les options et la complémentaire Cartage sont remboursées en totalité |
| Non-présentation à l'heure convenue, ou caution non déposée au départ | Aucun remboursement de la location ; options et Cartage remboursées |
Passé l'heure de départ, la location ne s'annule plus en ligne : elle se règle avec THECARSOCIETY, qui apprécie la situation.
La caution déposée est restituée en totalité dans tous les cas. Le remboursement est déclenché immédiatement vers le moyen de paiement utilisé ; comptez cinq jours ouvrés selon votre banque.
Ce que devient la somme retenue. La moitié conservée en cas d'annulation tardive revient au propriétaire, commission déduite : elle dédommage un créneau qu'il ne relouera pas. La complémentaire Cartage, elle, est toujours rendue par THECARSOCIETY.
Si le Propriétaire — ou le Carsitter — annule, ne se présente pas ou ne remet pas le véhicule aux conditions de l'annonce, le Locataire est intégralement remboursé, caution comprise, sous cinq jours ouvrés. Pour une réservation instantanée, ou une annulation à moins de 48 heures du départ, il reçoit en outre une indemnité forfaitaire de 30 €, versée par THECARSOCIETY, qui la recouvre auprès du Propriétaire dans les conditions de ses propres conditions générales. THECARSOCIETY l'aide, dans la mesure du possible, à trouver un autre véhicule.
En cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil empêchant la location, chacune des parties peut annuler sans frais ; le Locataire est remboursé en totalité.
Une location commencée ne s'annule plus (article 10.2). Elle peut en revanche s'interrompre, et la suite dépend de la raison.
Une raison extérieure et justifiée. Lorsque le Locataire est empêché de conduire par un événement qui lui est extérieur et qu'il ne pouvait pas prévoir — accident, maladie ou hospitalisation le rendant inapte à la conduite, décès d'un proche, réquisition du véhicule par une autorité — la location prend fin à la restitution du véhicule et les journées entières restant à courir sont remboursées, au prorata du prix de la location. Le remboursement est demandé à contact@malovelycar.com, pièce justificative à l'appui (certificat médical, bulletin d'hospitalisation, acte de décès, procès-verbal). La journée entamée n'est pas remboursée. La complémentaire Cartage, souscrite pour la période et déjà engagée, ne l'est pas non plus.
Sans raison justifiée, aucun remboursement. Un Locataire qui rend le véhicule avant l'heure convenue parce qu'il n'en a plus l'usage reste redevable de la totalité du prix : le créneau a été retenu à son nom et le Propriétaire n'a pas pu le relouer. Rendre le véhicule en avance ne vaut donc pas annulation, et ne donne droit à rien.
Dans les deux cas, un état des lieux de retour est établi (article 11) et la caution est traitée selon l'article 8.
THECARSOCIETY peut annuler une réservation et rembourser le Locataire en totalité lorsque le véhicule est retiré de la location, lorsqu'un contrôle révèle que les conditions de l'article 5 ne sont pas remplies, ou lorsqu'une fraude est suspectée. Elle en informe le Locataire par courriel.
Quand c'est possible. Certains véhicules portent la mention « Prolongation en ligne » : leur propriétaire a ouvert cette possibilité. Le Locataire dont la location est payée, à venir ou en cours, peut alors demander à repousser sa date de retour, depuis son espace, jusqu'à quatorze jours de plus.
La réponse est immédiate. THECARSOCIETY vérifie que le véhicule est libre sur la période demandée — délai entre deux locations compris (article 6.1) — et que la durée totale reste dans les limites fixées par le Propriétaire. Si ces conditions sont réunies, la prolongation est accordée sans que le Propriétaire ait à répondre, et le créneau est retenu au nom du Locataire. Sinon, elle est refusée et le motif est affiché.
Le supplément. Il est calculé sur la grille du Propriétaire applicable aux jours ajoutés et fait l'objet d'un lien de paiement distinct, adressé par courriel. Le montant annoncé lors de la demande est une estimation ; le montant facturé est celui de la grille au moment de la facturation. La prolongation n'est définitive qu'au règlement du supplément : à défaut de paiement avant la date de retour initiale, elle est caduque et le véhicule doit être restitué à cette date.
Ce qui ne change pas. Le contrat, la complémentaire Cartage, la caution et les conditions du Propriétaire s'appliquent à la période prolongée dans les mêmes termes. L'état des lieux de retour est établi à la nouvelle date.
Si l'option n'est pas ouverte, le Locataire écrit à contact@malovelycar.com : la demande est transmise au Propriétaire, qui répond librement.
THECARSOCIETY établit le contrat de location entre le Propriétaire et le Locataire : identité des parties, véhicule, dates, prix, kilométrage inclus, caution, conditions du Propriétaire, frais de restitution, complémentaire Cartage. Les présentes conditions y sont annexées, ainsi que l'état des lieux de départ.
Un état des lieux est établi au départ et au retour dans l'application : onze photographies du véhicule (faces, angles, flancs, intérieur, coffre), tableau de bord, kilométrage, niveau de carburant ou de charge, propreté, présence des papiers et du kit de sécurité, niveaux, roue de secours, et chaque dommage relevé avec sa position, sa nature et sa photographie. Les photographies sont horodatées.
Certains Propriétaires établissent l'état des lieux dans FLEETEE CHECK plutôt que dans l'application. Le Locataire y signe alors dans les mêmes termes ; le constat a la même valeur entre les parties et est accepté de la même façon par Cartage (article 7.3). Un seul état des lieux est établi par départ et par retour : il n'est jamais demandé au Locataire de le refaire dans l'autre outil.
Le Locataire vérifie l'état des lieux de départ avant de le signer et y fait porter tout dommage qu'il constate : un dommage absent de l'état des lieux de départ et présent à celui de retour lui est imputable.
L'état des lieux et le contrat sont signés électroniquement, de l'une des deux manières suivantes :
La signature du Locataire est apposée, avec la date et l'heure, sur chaque page du contrat ; celle de l'hôte sur chaque page de l'état des lieux. Les parties reconnaissent à ces signatures la valeur d'une signature au sens de l'article 1367 du Code civil et conviennent que les documents ainsi établis font preuve entre elles. Le Locataire en reçoit un exemplaire par courriel et les retrouve dans son espace.
Si le Locataire refuse de signer l'état des lieux de départ, la location n'a pas lieu et l'article 10.2 s'applique. S'il refuse de signer l'état des lieux de retour ou n'est pas présent à la restitution, l'hôte l'établit seul, avec les photographies horodatées ; il vaut jusqu'à preuve contraire.
Le Locataire s'engage à :
Le Locataire assume les infractions commises pendant la location et accepte d'être désigné à l'ANTAI dans les conditions de l'article 9.2.
Le Locataire est responsable du véhicule et de ses trajets. Les péages empruntés pendant la location sont à sa charge, quelle qu'en soit la forme.
Une attention particulière est due aux péages à flux libre — ces sections sans barrière où la plaque est lue au passage et où le paiement se fait ensuite, en ligne ou en point de vente, dans le délai indiqué par la société d'autoroute (généralement soixante-douze heures). Le Locataire doit obligatoirement s'en acquitter. Rien n'est prélevé au passage : un péage impayé ne se voit pas sur le moment, et se découvre des semaines plus tard.
À défaut de paiement dans le délai, le montant du péage et l'intégralité des majorations, frais de dossier et pénalités qui s'y ajoutent restent à la charge du Locataire, y compris lorsque l'avis parvient au Propriétaire après la fin de la location et après la restitution de la caution. La Plateforme lui transmet l'avis, en réclame le montant et applique les frais de traitement de l'article 9 ; la procédure est celle des contraventions (article 9.2), à laquelle le Locataire consent.
Cette obligation survit à la fin de la location.
Il suit la procédure de l'article 7.4 et, en cas de vol, dépose plainte sous 24 heures et remet les clés et les papiers au Propriétaire. En cas de panne, il contacte l'assistance du contrat du véhicule indiquée sur le contrat, ou THECARSOCIETY.
Si le véhicule est abandonné, immobilisé par la faute du Locataire ou restitué ailleurs qu'au lieu convenu, les frais réels de rapatriement, justifiés par facture, lui sont réclamés.
Un retard prévisible est annoncé au Propriétaire avant l'heure convenue. Au-delà de l'heure, les frais de l'article 9 s'appliquent ; au-delà de 24 heures sans nouvelles, le véhicule peut être déclaré volé.
L'avis du Locataire. À l'issue de chaque location, le Locataire est invité à noter, de un à cinq, le véhicule (état, conformité à l'annonce) et l'accueil (ponctualité et disponibilité de la personne qui a remis les clés), et à laisser un commentaire. Ces avis sont publiés sur l'annonce du véhicule, signés de son seul prénom, avec les moyennes et le nombre d'avis. Le Propriétaire peut y répondre publiquement, une fois. Un avis ne se dépose qu'une fois par location, et seulement par le Locataire de cette location ; il n'est ni rémunéré ni sollicité en échange d'un avantage.
L'avis sur le Locataire. Le Propriétaire, ou le Carsitter, peut noter le Locataire (ponctualité, soin du véhicule, communication), une fois par location terminée. Cet avis n'est pas public : il est montré aux seuls Propriétaires et Carsitters auxquels le Locataire adresse ensuite une demande de réservation. Le Locataire peut en demander la communication et le contester à contact@malovelycar.com.
Modération. THECARSOCIETY peut masquer un avis injurieux, hors sujet, manifestement mensonger ou révélant des données personnelles ; l'avis masqué cesse d'être affiché et de compter dans les moyennes, et est conservé avec le motif. Toute contestation reçoit une réponse motivée sous quinze jours.
Le Locataire répond du véhicule du moment où il en reçoit les clés à celui où il les rend, des dommages qu'il cause au véhicule et aux tiers dans les limites de l'assurance du véhicule et de la franchise, des infractions commises, et des frais de l'article 9.
Le Propriétaire répond de la conformité du véhicule à l'annonce, de son état d'entretien, de la validité de son assurance et de son contrôle technique, et de la remise aux conditions convenues. Il est tenu de son engagement en cas de réservation instantanée (article 6.3).
THECARSOCIETY est responsable des services qu'elle rend (article 2.2). Elle n'est pas responsable des dommages matériels ou corporels survenus pendant une location, du comportement du Propriétaire ou du Locataire, de l'état du véhicule, de l'insuffisance de l'assurance du Propriétaire, ni des décisions des prestataires — Stripe, Swikly, Cartage — agissant selon leurs propres conditions. Elle demeure responsable des dommages directs causés par un manquement à ses propres obligations ; aucune clause ne l'exonère de sa faute lourde ou dolosive, ni des dommages corporels.
Constituent des manquements : une fausse déclaration (identité, âge, permis), une non-présentation sans annulation, un défaut de paiement d'une somme due au titre de l'article 9, un usage du véhicule contraire à l'article 12, un comportement injurieux ou dangereux, une fraude au paiement ou à la caution.
Selon la gravité et la répétition : avertissement par courriel ; suspension de l'espace et de toute nouvelle réservation pour une durée de trente jours à un an ; fermeture définitive. Une fraude, une fausse identité ou une mise en danger justifient la fermeture immédiate.
Sauf urgence, le Locataire est informé par courriel des faits reprochés et de la mesure envisagée, et dispose de sept jours pour présenter ses observations. La décision lui est notifiée avec ses motifs ; il peut la contester dans les conditions de l'article 18. Les réservations déjà confirmées et payées sont honorées, sauf si le manquement les concerne.
Le traitement des données du Locataire est décrit dans la Politique de confidentialité de Malovelycar, accessible à l'adresse /politique-confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes : identité et contact, pièces, paiement, caution, états des lieux et photographies, avis, favoris et alertes, journaux.
Le responsable de traitement est THECARSOCIETY SAS. Le Locataire exerce ses droits à contact@malovelycar.com et peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
Le site, sa marque, ses textes, ses photographies et ses logiciels sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et restent la propriété de THECARSOCIETY ou de ses concédants. Toute reproduction à d'autres fins que la consultation et la réservation est interdite sans autorisation écrite.
Les photographies des annonces appartiennent aux Propriétaires qui les déposent ; les photographies des états des lieux sont établies pour les besoins du contrat et ne sont pas publiées.
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (Cartage, Swikly, Stripe, OpenStreetMap, Trustpilot) dont THECARSOCIETY ne contrôle pas le contenu.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable adressée à contact@malovelycar.com ou au siège social, le Locataire consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur de MOBILIANS, tant que THECARSOCIETY en est adhérente, sous réserve des conditions de recevabilité consultables sur http://www.mediateur-mobilians.fr/comprendre-la-mediation.htm.
Le Médiateur de MOBILIANS peut être saisi :
Le Locataire résidant dans l'Union européenne peut également consulter le portail européen Consumer Redress : https://consumer-redress.ec.europa.eu.
Les litiges relatifs à la complémentaire Cartage relèvent de la Médiation de l'Assurance (article 7.3).
Les présentes conditions et le contrat de location sont soumis au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, et après recours au médiateur de l'article 18, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du siège de THECARSOCIETY.
Le Locataire peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr). THECARSOCIETY ne démarche pas par téléphone ; ses seuls appels concernent l'exécution d'une réservation.
| Article | Modification |
|---|---|
| Préambule · 1 · 2 | Identité complète de l'éditeur ; qualification d'opérateur de plateforme (L. 111-7) ; ce que fait et ne fait pas THECARSOCIETY ; classement des annonces sans rémunération ; prix TTC Cartage comprise |
| 4.2 (nouveau) | L'espace locataire : connexion par code à six chiffres, pièces conservées, favoris, états des lieux, fermeture |
| 5 | Planchers ramenés à 18 ans, sans ancienneté de permis — le Propriétaire reste libre d'exiger davantage, et son exigence prévaut ; contrôle automatique à la réservation ; pièces limitées au permis et à la pièce d'identité — le justificatif de domicile n'est plus demandé |
| 5.3 | Le permis est présenté sous la forme du titre : ni photocopie, ni photographie, ni certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) |
| 6 | Règles de réservation du Propriétaire (durées, délais) ; lien de paiement en quelques secondes ; réservation instantanée ; remise des clés subordonnée à la caution et à l'état des lieux signé |
| 7.3 | La complémentaire Cartage décrite : acteurs, prix, garanties, exclusions, notice — et l'absence de rémunération de THECARSOCIETY |
| 8 | La caution : montant du Propriétaire (nul possible), débitée au dépôt chez Swikly et restituée après confirmation de l'état des lieux de retour, retenue sur réclamation motivée, contestation. La « pré-autorisation » de la version 1.0 disparaît |
| 8.4 bis (nouveau) | Actes exclus de toute couverture — alcool, stupéfiants, infraction pénale, faute intentionnelle : aucun assureur n'intervient, la caution est mobilisée en totalité à titre d'avance, le solde est restitué et l'excédent reste exigible |
| 9 | Frais de restitution : liste fermée, montants publiés sur l'annonce, grille par défaut ; les montants forfaitaires de la version 1.0 (rayure 100 €, nettoyage 80 €, tabac 150 €, sinistre 75 €…) sont supprimés |
| 10 | Absence de droit de rétractation (L. 221-28, 12°) ; annulation en ligne depuis l'espace ou « Ma réservation », montant affiché avant confirmation et remboursement déclenché immédiatement ; conditions déterminées (48 h, 50 %) ; indemnité de 30 € en cas d'annulation par le Propriétaire |
| 10.4 bis (nouveau) | Interruption d'une location commencée : remboursement des journées entières restantes sur justificatif d'un empêchement extérieur ; aucun remboursement pour une restitution anticipée de convenance |
| 10 bis (nouveau) | Prolonger sa location en ligne quand le Propriétaire l'a ouvert : réponse immédiate, créneau retenu, supplément par lien de paiement distinct, prolongation définitive au règlement |
| 11 (nouveau) | Contrat et états des lieux établis dans l'application, onze photographies, signature électronique en présence ou à distance, valeur probante ; l'état des lieux établi dans FLEETEE CHECK a la même valeur et est accepté de la même façon par Cartage |
| 12.2 bis (nouveau) | Péages, et notamment les péages à flux libre : le Locataire doit s'en acquitter dans le délai ; à défaut, le montant, les majorations et les pénalités restent à sa charge, y compris après la fin de la location |
| 13 (nouveau) | Avis publics sur le véhicule et l'accueil, avis non public sur le Locataire, modération |
| 15 (nouveau) | Manquements, mesures graduées, procédure contradictoire |
| 16 · 18 · 20 | Politique de confidentialité propre à Malovelycar ; médiation MOBILIANS et portail Consumer Redress ; Bloctel |
| Préambule | FLEETEE et FLEETEE CHECK ne font plus partie de la « plateforme » : les constats et contrats sont établis par Malovelycar, sans que cela retire leur valeur aux états des lieux qu'un Propriétaire continue d'établir dans FLEETEE CHECK (articles 7.3 et 11.2) |
Réservations confirmées avant le 11 septembre 2026 : elles demeurent régies par la version 1.0, conformément à l'article 3.
Conditions générales d'utilisation et de location — Malovelycar, version 2.0. THECARSOCIETY SAS, 8 T boulevard Bourceron, 95100 Argenteuil — RCS Pontoise 930 878 194.